L’accessibilité des places de stationnement sur un parking pour les personnes à mobilité réduite en France est une question complexe. Les exigences légales précises et les solutions à court et long terme peuvent être difficiles à comprendre et à mettre en œuvre. Dans cet article, nous cherchons à fournir des conseils aux professionnels pour garantir que leurs parkings sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
La définition des places pour PMR
Une personne à mobilité réduite est une personne qui de façon temporaire ou permanente rencontre des difficultés dans ses déplacements. Une personne pmr n’est pas obligatoirement porteuse d’un handicap, il peut s’agit par exemple d’une personne âgée, d’un parent avec une poussette, d’un enfant avec un plâtre à la jambe,etc.
Cependant,, dans le cadre du stationnement, la définition des personnes pmr n’est pas complète. Il est important de comprendre ce qui est considéré comme un parking accessible aux personnes à mobilité réduite. La loi française stipule qu’un parking public, d’un ERP ou établissement recevant du public, doit être accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Le parking dodonc disposer d’un certain nombre de places pmr pour que les personnes handicapées puissent y accéder et se garer en toute sécurité. Cependant pour accéder à ces places la personne doit être en possession d’une carte Carte eueopéenne de stationnement ou CMI stationnement.
La loi pour les places PMR
Conformément à l’arrêté du 1er août 2006, 2 % des places de parking offertes par les ERP et les voies publiques ou privées accessibles à la circulation doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. Dans le cas des parkings dont la capacité excède 500 places, le nombre d’emplacements réservés devra être fixé par arrêté municipal, minimum 10 places. Il est également important que les places pmr soient clairement identifiées, et que les voies d’accès soient suffisamment larges pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux voitures garées.
Une place de stationnement utilisable par une personne à mobilité réduite doit avoir une largeur minimale de 3,30 m et une longueur minimale de 5 m ainsi qu’une bande d’aisance de 80 cm le long du véhicule. Elle doit être située à au plus 200 m du point d’entrée de l’ERP et le sol doit être plat, non glissant et dur. Il faut également aménager un accès s’il y a présence de marche ou de trottoir et répartir la totalité des places pmr de manière homogène sur l’ensemble du site. La place doit être reliée au bâtiment par un cheminement accessible et si elle n’est pas de plain-pied, elle doit être suffisamment spacieuse pour manœuvrer un fauteuil roulant.
La réglementation prévoit l’utilisation d’une signalisation verticale et d’un marquage au sol pour les places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite. Les panneaux « Interdiction de stationnement sauf personnes handicapées » doivent être installés sur un poteau d’une hauteur minimum de 2,50 m pour assurer leur bonne visibilité. Le marquage au sol se compose de lignes blanches ou bleues délimitant les emplacements et d’un pictogramme blanc représentant une silhouette en fauteuil. Ce dernier doit être peint de couleur blanche au sol et mesurer 50 x 60 cm si placé esn bordure de la place ou 100 x 120 cm si placé asu centre.
Quelles sanctions sont prévues pour les ERP qui ne respectent pas la réglementation relative aux places PMR ?
Tout établissement recevant du public ne répondant pas aux normes d’un parking accessible (emplacement, signalisation,etc.), risque une amende de 1 500 à 5 000 euros. Puis des sanctions allant de 45 000 à 225 000 euros. Pour éviter ces amendes, un dépôt d’Ad’Ap est obligatoire pour les établissements non accessibles et nécessitant des travaux d’aménagement. Il s’agit pour l’entreprise ou l’établissement de mettre au nxorme sson parking, et souvent par la même occasion son bâtiment.